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Un term sheet précise les conditions préliminaires de l'investissement. La lettre d'intention marque l'engagement initial des parties. Ces documents nécessitent une rédaction minutieuse, idéalement accompagnée par un avocat spécialisé en droit des affaires.Les
la portée d'une lettre de mise en demeureUne lettre de mise en demeure représente un acte juridique qui formalise un désaccord entre deux parties. Cette notification écrite s'inscrit dans un cadre légal précis et constitue souvent le préalable à une action en justice.Les